Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Modalités de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Formulaire de rétractation (modèle)

Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.

À l’attention de [Nom du professionnel] :
Je/Nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.